Action
Subdivision du programme, qui précise la finalité des dépenses.
SimplifiéUne sous-partie du programme.
II. Les finances de l'État · Missions, programmes, actions et titresGlossaire
117 termes, repris automatiquement du vocabulaire de chaque notion. Chaque définition technique est suivie de sa version simplifiée.
Affectation
réservation d'une recette à une dépense précise.
Simplifiéune recette réservée à un usage.
II. Les finances de l'État · Budgets annexes et comptes spéciauxAgence France Trésor (AFT)
Service qui gère la dette et la trésorerie de l'État.
SimplifiéLe service qui emprunte pour l'État.
I. L'approche globale des finances publiques · La dette publique : définition, structure, financementAnnexe « Voies et moyens »
document annexé au projet de loi de finances qui recense les dépenses fiscales.
Simplifiél'annexe du budget qui liste ces avantages.
II. Les finances de l'État · Les ressources de l'État et les dépenses fiscalesAnnualité
Principe selon lequel le budget est voté pour une année civile.
SimplifiéLe budget vaut pour un an.
I. L'approche globale des finances publiques · Les principes budgétairesAssiette
base sur laquelle est calculé l'impôt.
Simplifiéce sur quoi on calcule l'impôt.
I. L'approche globale des finances publiques · L'administration de l'impôtAssiette
Base sur laquelle s'applique le taux (revenu, valeur d'un bien, chiffre d'affaires).
SimplifiéLa chose sur laquelle on calcule l'impôt, par exemple le revenu ou la valeur d'une maison.
I. L'approche globale des finances publiques · Le consentement à l'impôt et les principes fiscauxAutonomie financière
capacité des collectivités à disposer de ressources propres et à les utiliser librement.
Simplifiépouvoir utiliser ses propres recettes.
III. Les finances locales · Autonomie financière et péréquationAutorisation budgétaire
Crédit voté par le Parlement, qui encadre les dépenses et recettes en comptabilité budgétaire.
SimplifiéLa somme que le Parlement a votée.
II. Les finances de l'État · Les trois comptabilités de l'ÉtatAutorisation d'engagement (AE)
Plafond des engagements juridiques pouvant être contractés.
SimplifiéCe qu'on peut s'engager à payer.
II. Les finances de l'État · Autorisations d'engagement, crédits de paiement et fongibilitéBien public
Bien non rival et non exclusif (défense nationale, éclairage public), que le marché ne fournit pas spontanément.
SimplifiéBien dont tout le monde profite sans qu'on puisse facilement faire payer chacun, comme l'éclairage public.
I. L'approche globale des finances publiques · La dépense publique et ses fonctionsBranche
ensemble des prestations et des recettes d'un même risque (maladie, vieillesse, famille, etc.).
Simplifiéun domaine de la Sécurité sociale, comme la retraite ou la santé.
IV. Les finances sociales · La sécurité sociale et les lois de financementBudget annexe
budget distinct du budget général, pour un service financé par des redevances.
Simplifiéun budget à part, pour un service qui vit de ses redevances.
II. Les finances de l'État · Budgets annexes et comptes spéciauxCadre financier pluriannuel (CFP)
plafonds de dépenses de l'Union sur plusieurs années.
Simplifiéle budget de l'Union sur sept ans.
V. Les finances de l'Union européenne · Le budget de l'Union européenne et le cadre financier pluriannuelCapacité de désendettement
Nombre d'années nécessaires pour rembourser la dette avec l'épargne brute.
Simplifiéle nombre d'années nécessaires pour tout rembourser.
III. Les finances locales · L'équilibre budgétaire et la règle d'orCertification des comptes
opinion de la Cour des comptes sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes de l'État.
Simplifiél'avis de la Cour sur la justesse des comptes.
II. Les finances de l'État · Contrôles, Cour des comptes et responsabilité des gestionnairesChambre régionale des comptes (CRC)
juridiction financière qui contrôle les comptes et la gestion des collectivités.
Simplifiéla juridiction qui contrôle les comptes des collectivités.
III. Les finances locales · Analyse financière et contrôle des collectivitésChambre régionale des comptes (CRC)
juridiction financière qui contrôle les comptes des collectivités.
Simplifiéla juridiction qui contrôle les collectivités.
III. Les finances locales · L'équilibre budgétaire et la règle d'orCollectivité territoriale
personne publique locale administrée par des élus, disposant d'une compétence et d'un budget propres.
Simplifiéune commune, un département ou une région, avec ses élus et son budget.
III. Les finances locales · Les collectivités : organisation et ressourcesComité d'alerte
instance chargée de signaler, en cours d'année, le risque de dépassement de l'ONDAM.
Simplifiéil surveille et alerte.
IV. Les finances sociales · L'ONDAM et la maîtrise des dépenses de santéComptable public
Agent qui encaisse les recettes, paie les dépenses et tient la comptabilité, après contrôle de régularité.
SimplifiéCelui qui encaisse et paie, après avoir vérifié.
I. L'approche globale des finances publiques · Ordonnateurs, comptables et unité de caisseCompte administratif
document qui retrace l'exécution réelle du budget d'une collectivité.
Simplifiéle bilan réel du budget d'une collectivité.
III. Les finances locales · Analyse financière et contrôle des collectivitésCompte d'affectation spéciale (CAS)
compte retraçant des recettes affectées à une dépense déterminée.
Simplifiéun compte pour une recette réservée à une dépense.
II. Les finances de l'État · Budgets annexes et comptes spéciauxCompte de concours financiers (CCF)
compte retraçant les prêts et avances de l'État.
Simplifiéun compte pour les prêts de l'État.
II. Les finances de l'État · Budgets annexes et comptes spéciauxCompte général de l'État
Document de synthèse de la comptabilité générale, qui présente le bilan et le compte de résultat de l'État.
SimplifiéLe bilan de l'État, comme une entreprise.
II. Les finances de l'État · Les trois comptabilités de l'ÉtatConsentement à l'impôt
Principe selon lequel l'impôt est accepté par les représentants des contribuables.
SimplifiéL'impôt doit être accepté par les représentants des citoyens.
I. L'approche globale des finances publiques · Le consentement à l'impôt et les principes fiscauxContrôle de légalité
vérification par le préfet de la conformité des actes des collectivités à la loi.
Simplifiéle préfet vérifie que les décisions sont légales.
III. Les finances locales · Analyse financière et contrôle des collectivitésContrôle fiscal
ensemble des vérifications de l'administration sur les déclarations.
Simplifiéles vérifications de l'administration.
I. L'approche globale des finances publiques · L'administration de l'impôtContrôle juridictionnel
contrôle exercé par une juridiction, avec des pouvoirs de jugement.
Simplifiéun contrôle fait par un juge.
I. L'approche globale des finances publiques · Les acteurs et les systèmes de contrôleCorps d'inspection
services de contrôle interne de l'administration.
Simplifiédes contrôleurs internes à l'administration.
II. Les finances de l'État · Contrôles, Cour des comptes et responsabilité des gestionnairesCorrection
mécanisme qui réduit la contribution nette d'un État membre.
Simplifiéune réduction de ce qu'un pays paie.
V. Les finances de l'Union européenne · Les relations financières entre les États et le budget de l'UnionCotisation sociale
Prélèvement affecté à la protection sociale, qui ouvre en principe des droits à prestations.
SimplifiéSomme versée pour la protection sociale. En principe, elle ouvre des droits, comme une retraite ou des remboursements.
I. L'approche globale des finances publiques · Les prélèvements obligatoiresCour des comptes
juridiction financière qui juge les comptes, certifie les comptes de l'État et assiste le Parlement.
Simplifiéune juridiction qui vérifie les comptes et juge la gestion.
I. L'approche globale des finances publiques · Les acteurs et les systèmes de contrôleCoût complet
Ensemble des charges directes et indirectes imputables à une action publique.
SimplifiéTout ce que coûte une action, y compris les frais annexes.
II. Les finances de l'État · Les trois comptabilités de l'ÉtatCrédit de paiement (CP)
Plafond des décaissements autorisés pour l'année.
SimplifiéCe qu'on peut payer cette année.
II. Les finances de l'État · Autorisations d'engagement, crédits de paiement et fongibilitéCritères de Maastricht
Déficit public au plus égal à 3 % du PIB et dette publique au plus égale à 60 % du PIB.
SimplifiéDéficit d'au plus 3 % et dette d'au plus 60 % de la richesse produite.
I. L'approche globale des finances publiques · Le pilotage européen : Maastricht et le pacte de stabilitéCSG
contribution sociale généralisée, impôt affecté à la Sécurité sociale, assis sur la plupart des revenus.
Simplifiéun prélèvement sur les revenus, qui finance la Sécurité sociale.
IV. Les finances sociales · La sécurité sociale et les lois de financementDécret d'avance
décret qui ouvre des crédits supplémentaires en cours d'année, soumis à l'avis de la commission des finances.
Simplifiédécret qui ajoute des crédits en cours d'année, après avis d'une commission.
II. Les finances de l'État · La LOLF et les lois de financesDéficit public
Excédent des dépenses sur les recettes sur une année (flux).
SimplifiéCe qu'on dépense en trop sur une année.
I. L'approche globale des finances publiques · La dette publique : définition, structure, financementDépense fiscale
perte de recettes résultant d'un dispositif dérogatoire (exonération, réduction, crédit d'impôt).
Simplifiéun avantage fiscal qui coûte de l'argent à l'État.
II. Les finances de l'État · Les ressources de l'État et les dépenses fiscalesDépense publique
Ensemble des dépenses des administrations publiques (État, organismes divers d'administration centrale, collectivités, Sécurité sociale).
SimplifiéTout ce que dépensent l'État, les collectivités et la Sécurité sociale.
I. L'approche globale des finances publiques · La dépense publique et ses fonctionsDette publique (Maastricht)
Dette brute consolidée des administrations publiques, à valeur nominale (stock).
SimplifiéLe total de ce qu'on doit, accumulé au fil des années.
I. L'approche globale des finances publiques · La dette publique : définition, structure, financementDGFiP
Direction générale des finances publiques, qui assure les missions fiscales et la comptabilité publique.
SimplifiéL'administration qui gère les impôts et la comptabilité de l'État.
I. L'approche globale des finances publiques · Les acteurs et les systèmes de contrôleDialogue de gestion
échange entre le ministère du budget et les ministères sur les moyens demandés et les objectifs.
Simplifiédiscussion entre Bercy et les ministères sur les moyens et les objectifs.
II. Les finances de l'État · Le cycle budgétaire : préparation, vote, exécutionDialogue de gestion
Échange entre le responsable de programme et l'administration centrale sur les moyens et les objectifs.
SimplifiéLa discussion entre le responsable et Bercy.
II. Les finances de l'État · Le pilotage par la performanceDotation de solidarité urbaine (DSU)
dotation de péréquation verticale au profit des communes urbaines les plus défavorisées.
Simplifiéune aide de l'État pour les villes en difficulté.
III. Les finances locales · Autonomie financière et péréquationDotation globale de fonctionnement (DGF)
dotation de l'État versée aux collectivités, à la fois dotation de fonctionnement et instrument de péréquation.
Simplifiél'aide de l'État versée chaque année aux collectivités.
III. Les finances locales · Les collectivités : organisation et ressourcesDroits constatés
Principe selon lequel une opération est enregistrée lorsque le droit ou l'obligation naît, indépendamment du paiement.
SimplifiéOn compte une somme quand elle est due, même si elle n'est pas encore payée.
II. Les finances de l'État · Les trois comptabilités de l'ÉtatEffet d'éviction
baisse de l'investissement privé due à la hausse des taux, qui résulte d'un endettement public important.
Simplifiél'argent public qui empêche le privé d'emprunter.
I. L'approche globale des finances publiques · L'incidence économique des prélèvements, des dépenses et de la detteÉlasticité
sensibilité de la demande ou de l'offre à une variation de prix.
Simplifiéà quel point les gens réagissent à un changement de prix.
I. L'approche globale des finances publiques · L'incidence économique des prélèvements, des dépenses et de la detteÉpargne brute
différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, qui finance le remboursement de la dette et l'investissement.
Simplifiéce qui reste après les dépenses courantes.
III. Les finances locales · Analyse financière et contrôle des collectivitésÉpargne brute
Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, qui sert à rembourser la dette et à investir.
Simplifiél'argent qui reste après les dépenses courantes.
III. Les finances locales · L'équilibre budgétaire et la règle d'orEPCI
établissement public de coopération intercommunale, regroupant plusieurs communes.
Simplifiéun regroupement de communes, par exemple une communauté de communes.
III. Les finances locales · Les collectivités : organisation et ressourcesÉquilibre réel
Principe selon lequel le budget doit être équilibré, remboursement du capital de la dette compris.
Simplifiéle budget doit être équilibré, y compris le remboursement de la dette.
III. Les finances locales · L'équilibre budgétaire et la règle d'orEurostat
Office statistique de la Commission, chargé de calculer les données de déficit et de dette.
SimplifiéLe service statistique de la Commission, qui calcule les chiffres.
I. L'approche globale des finances publiques · Le pilotage européen : Maastricht et le pacte de stabilitéÉvaluation ex post
mesure des résultats d'une politique après sa mise en œuvre.
Simplifiéon regarde ce que la politique a donné.
I. L'approche globale des finances publiques · La maîtrise de la dépense publique et l'évaluation des politiquesExécution budgétaire
phase de consommation des crédits au cours de l'année.
Simplifiél'argent qui est réellement dépensé pendant l'année.
II. Les finances de l'État · Le cycle budgétaire : préparation, vote, exécutionExternalité
Effet d'une activité sur un tiers, sans compensation par le marché (pollution, par exemple).
SimplifiéEffet d'une activité sur d'autres personnes, sans que personne ne paie pour cet effet, comme la pollution.
I. L'approche globale des finances publiques · La dépense publique et ses fonctionsFacultés contributives
Capacité réelle de chacun à payer, qui fonde l'égalité devant l'impôt.
SimplifiéCe que chacun peut réellement payer.
I. L'approche globale des finances publiques · Le consentement à l'impôt et les principes fiscauxFiscalité locale
ensemble des impôts perçus au profit des collectivités territoriales.
Simplifiéles impôts qui vont aux collectivités.
III. Les finances locales · Les collectivités : organisation et ressourcesFongibilité asymétrique
Possibilité de redéployer des crédits entre titres d'un même programme dans un seul sens, vers les dépenses de personnel.
SimplifiéOn peut déplacer des crédits vers les salaires, pas l'inverse.
II. Les finances de l'État · Autorisations d'engagement, crédits de paiement et fongibilitéFrais de perception
part des droits de douane retenue par l'État qui les collecte.
Simplifiéla part que garde l'État qui collecte les droits.
V. Les finances de l'Union européenne · Le budget de l'Union européenne et le cadre financier pluriannuelFranchise
somme restant à charge de l'assuré, déduite de certains remboursements.
Simplifiéune somme que l'assuré paie lui-même.
IV. Les finances sociales · L'ONDAM et la maîtrise des dépenses de santéGestion budgétaire et comptable publique (GBCP)
Cadre juridique de la gestion budgétaire et comptable des organismes publics, issu du décret de 2012.
SimplifiéLes règles qui encadrent la gestion de l'argent public, depuis 2012.
I. L'approche globale des finances publiques · Ordonnateurs, comptables et unité de caisseIGF
Inspection générale des finances, corps de contrôle interne du ministère de l'Économie et des Finances.
SimplifiéL'inspection interne du ministère des finances.
I. L'approche globale des finances publiques · Les acteurs et les systèmes de contrôleImpôt
Prélèvement obligatoire sans contrepartie individuelle, destiné à financer l'ensemble des dépenses publiques.
SimplifiéSomme versée à l'État ou aux collectivités, sans service précis en échange, pour financer les dépenses publiques en général.
I. L'approche globale des finances publiques · Les prélèvements obligatoiresIncidence
répartition effective de la charge d'un impôt, entre celui qui le paie légalement et celui qui le supporte économiquement.
Simplifiéqui paie vraiment.
I. L'approche globale des finances publiques · L'incidence économique des prélèvements, des dépenses et de la detteIndicateur
Mesure chiffrée d'un objectif, avec une valeur de référence et une cible.
SimplifiéUn chiffre qui mesure si on atteint l'objectif.
II. Les finances de l'État · Le pilotage par la performanceIndicateur de performance
mesure chiffrée d'un objectif, prévue par la LOLF.
Simplifiéle chiffre qui mesure un objectif.
I. L'approche globale des finances publiques · La maîtrise de la dépense publique et l'évaluation des politiquesJuridiction financière
juridiction chargée de juger les comptes et la gestion publics.
Simplifiéun tribunal qui juge l'argent public.
II. Les finances de l'État · Contrôles, Cour des comptes et responsabilité des gestionnairesLFSS
loi de financement de la sécurité sociale, qui vote recettes, dépenses et ONDAM.
Simplifiéla loi qui vote le budget de la Sécurité sociale.
IV. Les finances sociales · La sécurité sociale et les lois de financementLoi de programmation des finances publiques
loi pluriannuelle qui fixe les trajectoires de dépenses et de déficit.
Simplifiéune loi qui fixe les dépenses sur plusieurs années.
I. L'approche globale des finances publiques · La maîtrise de la dépense publique et l'évaluation des politiquesLoi de règlement
nom ancien de la loi d'approbation des comptes.
Simplifiéancien nom de la loi qui approuve les comptes.
II. Les finances de l'État · La LOLF et les lois de financesLoi organique
loi qui précise l'application de la Constitution, adoptée selon une procédure particulière.
Simplifiéloi qui précise la Constitution, votée selon une procédure plus stricte.
II. Les finances de l'État · La LOLF et les lois de financesLOLF
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui encadre le budget de l'État.
Simplifiéla loi qui encadre le budget de l'État.
II. Les finances de l'État · La LOLF et les lois de financesMission
Ensemble de programmes concourant à une politique publique ; unité de vote des crédits.
SimplifiéUne grande politique publique.
II. Les finances de l'État · Missions, programmes, actions et titresMultiplicateur budgétaire
rapport entre la variation de l'activité et la variation de la dépense publique qui la provoque.
Simplifiécombien d'activité crée un euro de dépense publique.
I. L'approche globale des finances publiques · L'incidence économique des prélèvements, des dépenses et de la detteOAT
Obligation assimilable du Trésor, titre de dette de l'État à long terme.
SimplifiéTitre de dette de l'État, à long terme.
I. L'approche globale des finances publiques · La dette publique : définition, structure, financementObjectif
Résultat attendu d'une politique, exprimé de façon précise.
SimplifiéCe qu'on veut obtenir.
II. Les finances de l'État · Le pilotage par la performanceONDAM
objectif national de dépenses d'assurance maladie, fixé chaque année par la LFSS.
Simplifiéla limite de dépenses pour la santé, fixée chaque année.
IV. Les finances sociales · La sécurité sociale et les lois de financementONDAM
objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Simplifiéle plafond annuel des dépenses de santé.
IV. Les finances sociales · L'ONDAM et la maîtrise des dépenses de santéOpérateur de l'État
organisme distinct de l'État, chargé d'une mission de service public et financé majoritairement par lui.
Simplifiéun organisme séparé qui fait une mission pour l'État.
II. Les finances de l'État · Les opérateurs de l'État : budget, comptabilité et tutelleOrdonnance (de l'article 47)
mesure prise par le Gouvernement si le budget n'est pas voté dans les délais.
Simplifiési le budget n'est pas voté à temps, le Gouvernement peut le faire entrer en vigueur par ce moyen.
II. Les finances de l'État · Le cycle budgétaire : préparation, vote, exécutionOrdonnateur
Autorité qui engage, liquide et ordonne les recettes et les dépenses.
SimplifiéCelui qui décide de dépenser ou d'encaisser.
I. L'approche globale des finances publiques · Ordonnateurs, comptables et unité de caissePacte de stabilité et de croissance
Cadre de surveillance budgétaire de l'Union, institué en 1997, précisé par le règlement n° 1467/97.
SimplifiéLa règle européenne de surveillance des budgets, datant de 1997.
I. L'approche globale des finances publiques · Le pilotage européen : Maastricht et le pacte de stabilitéParcours de soins
organisation qui privilégie le médecin traitant comme point d'entrée du système de soins.
Simplifiépasser d'abord par son médecin traitant.
IV. Les finances sociales · L'ONDAM et la maîtrise des dépenses de santéPéréquation
mécanisme de correction des inégalités de ressources entre collectivités.
Simplifiécorriger les écarts de richesse.
III. Les finances locales · Autonomie financière et péréquationPlafond d'emplois
Nombre maximal d'emplois rémunérables par l'État.
SimplifiéLe nombre maximum de postes.
II. Les finances de l'État · Autorisations d'engagement, crédits de paiement et fongibilitéPlafond d'emplois
nombre maximal d'emplois qu'un organisme peut rémunérer.
Simplifiéle nombre maximum de postes.
II. Les finances de l'État · Les opérateurs de l'État : budget, comptabilité et tutellePotentiel fiscal
indicateur de la richesse fiscale potentielle d'une collectivité, utilisé pour la répartition des dotations.
Simplifiéla richesse fiscale d'une collectivité, pour répartir les aides.
III. Les finances locales · Autonomie financière et péréquationPrélèvement sur recettes (PSR)
somme prélevée sur les recettes de l'État au profit d'un tiers, qui vient en déduction de ces recettes.
Simplifiéune somme que l'État reverse à quelqu'un d'autre, et qui réduit ses recettes.
II. Les finances de l'État · Les ressources de l'État et les dépenses fiscalesPrélèvement sur recettes (PSR) au profit de l'Union
somme inscrite dans le budget de l'État et versée à l'Union, qui vient en déduction des recettes.
Simplifiéla somme que la France verse à l'Union, inscrite dans son budget.
V. Les finances de l'Union européenne · Les relations financières entre les États et le budget de l'UnionPrélèvements obligatoires (PO)
Impôts et cotisations sociales versés aux administrations publiques, sans contrepartie directe.
SimplifiéLes impôts et cotisations que les administrations publiques prennent, sans rien donner précisément en retour.
I. L'approche globale des finances publiques · Les prélèvements obligatoiresProcédure de déficit excessif (PDE)
Procédure engagée contre un État qui ne respecte pas les critères, avec recommandations puis mesures.
SimplifiéLa procédure ouverte contre un pays qui dépasse les repères.
I. L'approche globale des finances publiques · Le pilotage européen : Maastricht et le pacte de stabilitéProgramme
Ensemble de crédits destinés à une politique publique, placé sous la responsabilité d'un responsable de programme.
SimplifiéUne partie de la mission, avec un responsable.
II. Les finances de l'État · Missions, programmes, actions et titresProgressivité
Taux qui augmente avec la base imposable ; expression concrète de l'égalité devant l'impôt.
SimplifiéPlus on gagne, plus le taux augmente. C'est une façon de mettre en pratique l'égalité.
I. L'approche globale des finances publiques · Le consentement à l'impôt et les principes fiscauxProjet de loi de finances (PLF)
texte présenté par le Gouvernement pour l'année suivante.
Simplifiéle budget proposé par le Gouvernement.
II. Les finances de l'État · Le cycle budgétaire : préparation, vote, exécutionRéclamation contentieuse
demande adressée à l'administration pour contester un impôt, préalable à la saisine du juge.
Simplifiéla demande pour contester un impôt.
I. L'approche globale des finances publiques · L'administration de l'impôtRecouvrement
encaissement effectif des impôts et des créances publiques.
Simplifiél'encaissement de ce qui est dû.
I. L'approche globale des finances publiques · L'administration de l'impôtRedevance
Somme payée en contrepartie d'un service rendu précis, donc hors prélèvements obligatoires.
SimplifiéSomme payée pour un service précis, comme un péage ou une redevance d'eau.
I. L'approche globale des finances publiques · Les prélèvements obligatoiresRéserve
observation qui limite la certification, lorsqu'une irrégularité ou une insuffisance est constatée.
Simplifiéune remarque qui montre un problème dans les comptes.
II. Les finances de l'État · Contrôles, Cour des comptes et responsabilité des gestionnairesResponsable de programme
Agent désigné pour mettre en œuvre un programme et rendre compte de ses résultats.
SimplifiéLa personne qui répond des résultats.
II. Les finances de l'État · Le pilotage par la performanceRessource RNB
ressource calculée à partir du revenu national brut de chaque État, qui sert d'ajustement.
Simplifiéune contribution calculée selon la richesse du pays.
V. Les finances de l'Union européenne · Les relations financières entre les États et le budget de l'UnionRessources propres
recettes attribuées directement à l'Union par les traités, qui ne dépendent pas de contributions nationales votées chaque année.
Simplifiél'argent qui vient directement à l'Union, prévu par les traités.
V. Les finances de l'Union européenne · Le budget de l'Union européenne et le cadre financier pluriannuelRevenu national brut (RNB)
richesse produite par un pays, qui sert de base à une ressource de l'Union.
Simplifiéla richesse d'un pays.
V. Les finances de l'Union européenne · Le budget de l'Union européenne et le cadre financier pluriannuelRevue de dépenses
analyse d'un poste de dépense pour en mesurer l'efficacité.
Simplifiéun examen poste par poste.
I. L'approche globale des finances publiques · La maîtrise de la dépense publique et l'évaluation des politiquesSincérité
Principe selon lequel les prévisions de recettes et de dépenses sont réalistes.
SimplifiéLes chiffres prévus doivent être honnêtes.
I. L'approche globale des finances publiques · Les principes budgétairesSolde net
différence entre la contribution d'un État au budget de l'Union et les dépenses qu'il reçoit.
Simplifiéce qu'on paie moins ce qu'on reçoit.
V. Les finances de l'Union européenne · Les relations financières entre les États et le budget de l'UnionSpécialité
Principe selon lequel chaque crédit est affecté à un objet déterminé.
SimplifiéChaque somme a un usage précis.
I. L'approche globale des finances publiques · Les principes budgétairesStabilisateurs automatiques
Mécanismes qui amortissent le cycle sans décision nouvelle (impôt progressif, allocations chômage).
SimplifiéMécanismes qui jouent seuls en crise, sans nouvelle décision, comme les allocations chômage.
I. L'approche globale des finances publiques · La dépense publique et ses fonctionsSubvention pour charges de service public
financement versé par l'État pour assurer les missions d'un opérateur.
Simplifiél'argent que l'État verse pour que l'organisme fasse son travail.
II. Les finances de l'État · Les opérateurs de l'État : budget, comptabilité et tutelleTitre
Regroupement des dépenses par nature.
SimplifiéLa nature de la dépense.
II. Les finances de l'État · Missions, programmes, actions et titresTutelle
pouvoir de contrôle et d'orientation exercé par l'État sur un organisme public.
Simplifiéle contrôle de l'État sur l'organisme.
II. Les finances de l'État · Les opérateurs de l'État : budget, comptabilité et tutelleTVA
taxe sur la valeur ajoutée, impôt indirect sur la consommation, la principale ressource fiscale de l'État.
Simplifiél'impôt sur ce qu'on achète. C'est la plus grosse rentrée de l'État.
II. Les finances de l'État · Les ressources de l'État et les dépenses fiscalesUnité budgétaire
Principe selon lequel l'ensemble des recettes et dépenses figure dans un seul document.
SimplifiéTout le budget est dans un seul texte.
I. L'approche globale des finances publiques · Les principes budgétairesUnité de caisse
Principe selon lequel chaque personne publique n'a qu'un seul comptable et une seule caisse.
SimplifiéUne seule caisse par organisme public.
I. L'approche globale des finances publiques · Ordonnateurs, comptables et unité de caisseUniversalité
Principe selon lequel les recettes et les dépenses sont inscrites en totalité, sans compensation.
SimplifiéOn inscrit tout, en brut.
I. L'approche globale des finances publiques · Les principes budgétairesAucun terme ne correspond à cette recherche.