Ordonnateurs, comptables et unité de caisse

En comptabilité publique, l’ordonnateur décide de la dépense ou de la recette, le comptable public encaisse et paie : ces deux fonctions sont séparées, et le comptable seul manie les fonds publics.

La séparation évite qu’une même personne décide et paie, ce qui ouvrirait la voie aux détournements. Elle organise un contrôle mutuel : le comptable vérifie la régularité de la dépense avant de la payer. Elle est reprise par le décret de 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).

• L’ordonnateur : ministre pour l’État, maire pour la commune, président pour la région ou le département. Il engage, liquide et ordonnance la dépense ou la recette.
• Le comptable public : seul habilité à manier les fonds publics. Il contrôle la régularité avant de payer et tient la comptabilité. Pour l’État, il relève de la DGFiP.
• L’unité de caisse : une personne publique n’a qu’un seul comptable et une seule caisse ; pas de caisse parallèle.
• La responsabilité : depuis le 1er janvier 2023, un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics s’applique, par l’ordonnance du 23 mars 2022. Il remplace l’ancienne responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.

Un maire signe un bon de commande pour des travaux : c’est l’ordonnancement, l’acte de l’ordonnateur. Le trésorier de la commune, comptable public, vérifie que la dépense est régulière (crédits disponibles, pièces justificatives), puis la paie. Si la facture est irrégulière, il peut refuser le paiement.

• Ordonnateur : Autorité qui engage, liquide et ordonne les recettes et les dépenses.
• Comptable public : Agent qui encaisse les recettes, paie les dépenses et tient la comptabilité, après contrôle de régularité.
• Unité de caisse : Principe selon lequel chaque personne publique n’a qu’un seul comptable et une seule caisse.
• Gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) : Cadre juridique de la gestion budgétaire et comptable des organismes publics, issu du décret de 2012.

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
• Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics.
• LOLF (2001), notamment les règles sur les ordonnateurs et les comptables de l’État.

• Ordonnance du 23 mars 2022 : remplace le double régime de responsabilité financière par un régime unifié. Elle supprime la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

Ordonnateur et comptable ne sont pas la même personne ni la même fonction : l’un engage, l’autre paie. Une même personne ne peut pas être les deux pour une même opération. La responsabilité des gestionnaires publics (depuis 2023) n’est pas l’ancienne responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.

Ordonnateur engage et ordonnance, comptable contrôle et paie. Unité de caisse : un comptable, une caisse. Régime unifié de responsabilité depuis le 1er janvier 2023.