La LOLF et les lois de finances
En une phrase
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe les règles du budget de l’État ; les lois de finances, qui l’appliquent, se répartissent en lois initiales, rectificatives, de fin de gestion et d’approbation des comptes.
La LOLF est la loi qui dit comment l’État fait son budget. Les lois de finances sont les textes qui votent ce budget, puis le corrigent et vérifient ce qui a été dépensé.
Pourquoi cette règle existe
L’ancienne ordonnance organique du 2 janvier 1959 donnait un budget centré sur les moyens (ce qu’on achète) et peu lisible pour le Parlement. La LOLF a réformé en profondeur la présentation et le contrôle : le budget est désormais organisé par objectifs et par résultats. Elle est pleinement applicable depuis le budget 2006.
Avant 2001, le budget disait surtout ce qu’on achetait. La loi de 2001 a voulu montrer ce qu’on obtient avec l’argent : des objectifs, des résultats. Elle s’applique depuis le budget 2006.
Comment ça marche
- Loi de finances initiale (LFI) : vote l’année N les ressources et charges de l’État.
- Loi de finances rectificative (LFR) : modifie en cours d’année la loi de finances initiale.
- Loi de finances de fin de gestion : introduite par la loi organique du 28 décembre 2021, elle peut ratifier les modifications apportées aux crédits par décret d’avance.
- Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année : ancienne loi de règlement, renommée par la loi organique du 28 décembre 2021. Elle constate les résultats de l’année écoulée.
- Lois spéciales : votées lorsque le budget n’a pas été adopté avant le début de l’année.
- Loi de finances initiale (LFI) : c’est le budget de l’année, voté à la fin de l’année précédente.
- Loi de finances rectificative (LFR) : elle change le budget en cours d’année, par exemple pour une crise.
- Loi de fin de gestion : elle valide, en fin d’année, les changements faits par décret.
- Loi d’approbation des comptes : elle dit ce qui a été réellement dépensé l’année précédente. Elle s’appelait avant la loi de règlement.
- Loi spéciale : elle permet de payer l’État si le budget n’est pas voté à temps.
Exemple concret
En 2020, la crise sanitaire a conduit à voter des lois de finances rectificatives pour financer les mesures d’urgence. La loi de finances initiale de l’année n’avait pas prévu ces dépenses. Elle a été modifiée en cours d’année, avant que les comptes de l’exercice ne soient approuvés par une loi dédiée.
Pendant la crise sanitaire, l’État a dépensé beaucoup plus que prévu. Il a donc voté des lois de finances rectificatives pour corriger le budget en cours d’année.
Vocabulaire
- LOLF : loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui encadre le budget de l’État.
- Loi organique : loi qui précise l’application de la Constitution, adoptée selon une procédure particulière.
- Décret d’avance : décret qui ouvre des crédits supplémentaires en cours d’année, soumis à l’avis de la commission des finances.
- Loi de règlement : nom ancien de la loi d’approbation des comptes.
- LOLF : la loi qui encadre le budget de l’État.
- Loi organique : loi qui précise la Constitution, votée selon une procédure plus stricte.
- Décret d’avance : décret qui ajoute des crédits en cours d’année, après avis d’une commission.
- Loi de règlement : ancien nom de la loi qui approuve les comptes.
Les textes à citer
- Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
- Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
- Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 : ancienne ordonnance organique remplacée par la LOLF.
- Articles 34 et 47 de la Constitution.
- La LOLF, loi de 2001 : elle fixe les règles du budget.
- La loi de 2021 : elle modifie la LOLF pour mieux suivre les résultats.
- L’ordonnance de 1959 : c’était l’ancienne règle, remplacée en 2001.
- Articles 34 et 47 de la Constitution : ils donnent le cadre constitutionnel du budget.
La source à connaître
- LOLF, loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : texte de référence du budget de l’État, consultable sur Légifrance. Modifié notamment par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, applicable à partir du projet de loi de finances pour 2023.
- LOLF, loi du 1er août 2001 : le texte de référence du budget de l’État. Il est sur Légifrance. Il a été modifié en 2021.
Piège / à ne pas confondre
La loi organique (LOLF) est un texte d’un rang plus élevé que la loi de finances. La LFR modifie la LFI sans la remplacer. La loi d’approbation des comptes ne fixe pas le budget de l’année suivante : elle constate l’exécution de l’année écoulée.
La LOLF est une loi organique, plus importante qu’une loi de finances ordinaire. La LFR corrige la LFI, elle ne la remplace pas. La loi d’approbation des comptes parle du passé, pas du budget de l’année suivante.
À retenir pour l'épreuve
LOLF : loi organique du 1er août 2001, applicable au budget 2006, révisée le 28 décembre 2021. Lois : LFI, LFR, loi de fin de gestion, loi d’approbation des comptes.
LOLF : la loi de 2001, en vigueur depuis le budget 2006. Quatre types de lois de finances : initiale, rectificative, de fin de gestion, d’approbation des comptes.