Autorisations d'engagement, crédits de paiement et fongibilité
En une phrase
La LOLF distingue les autorisations d’engagement (AE), qui plafonnent les engagements juridiques pouvant être pris, et les crédits de paiement (CP), qui plafonnent les sommes effectivement décaissées dans l’année ; la fongibilité asymétrique encadre les transferts entre dépenses.
Pour un projet qui dure plusieurs années, on distingue ce qu’on a le droit de s’engager à payer (les AE) et ce qu’on paie réellement cette année (les CP).
Pourquoi cette règle existe
Un chantier ou un marché peut courir sur plusieurs années, alors que le budget est annuel. Sans cette distinction, il faudrait inscrire chaque année la totalité du coût, ce qui gonfle artificiellement le budget. La séparation AE/CP permet de tenir l’engagement pluriannuel tout en contrôlant le décaissement de chaque année.
Un projet sur trois ans ne se paie pas en une seule fois. On le signe pour trois ans, mais on le paie chaque année. La distinction permet de noter les deux.
Comment ça marche
- Autorisation d’engagement (AE) : plafond des engagements juridiques pouvant être pris, éventuellement sur plusieurs années (marché, convention).
- Crédit de paiement (CP) : plafond des paiements pouvant être décaissés pendant l’année, au titre des engagements passés et présents.
- Fongibilité asymétrique : au sein d’un programme, les crédits peuvent être transférés d’un titre vers les dépenses de personnel, mais pas l’inverse : les crédits de personnel forment un plafond.
- Plafond d’emplois : nombre maximal d’emplois rémunérés, voté par le Parlement pour chaque ministère.
- Justification au premier euro : chaque crédit demandé doit être justifié intégralement, et non seulement par son évolution par rapport à l’année précédente.
- AE : la somme qu’on peut signer comme engagement, sur plusieurs ans.
- CP : la somme qu’on peut payer cette année.
- Fongibilité asymétrique : un ministre peut déplacer de l’argent d’une dépense vers les salaires, mais pas des salaires vers une autre dépense.
- Plafond d’emplois : le nombre maximum de postes payés par l’État pour un ministère.
- Justification au premier euro : chaque somme demandée doit être justifiée, pas seulement l’augmentation.
Exemple concret
Un marché de construction d’un bâtiment administratif est engagé pour 100 millions d’euros sur trois ans. L’État inscrit 100 millions en AE, la totalité de l’engagement. En CP, il ne prévoit que les paiements de l’année, par exemple 30 millions. Le reste sera décaissé les années suivantes, sur les CP des exercices à venir.
Un bâtiment coûte 100 millions sur trois ans. On signe donc pour 100 millions (les AE). Cette année, on ne paie que 30 millions (les CP).
Vocabulaire
- Autorisation d’engagement (AE) : Plafond des engagements juridiques pouvant être contractés.
- Crédit de paiement (CP) : Plafond des décaissements autorisés pour l’année.
- Fongibilité asymétrique : Possibilité de redéployer des crédits entre titres d’un même programme dans un seul sens, vers les dépenses de personnel.
- Plafond d’emplois : Nombre maximal d’emplois rémunérables par l’État.
- AE : Ce qu’on peut s’engager à payer.
- CP : Ce qu’on peut payer cette année.
- Fongibilité asymétrique : On peut déplacer des crédits vers les salaires, pas l’inverse.
- Plafond d’emplois : Le nombre maximum de postes.
Les textes à citer
- LOLF (2001), dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement, et à la fongibilité des crédits.
- Article 47 de la Constitution : le vote des crédits par le Parlement.
- La LOLF (2001) : elle crée les AE et les CP, et la fongibilité.
- Article 47 de la Constitution : le Parlement vote les crédits.
La source à connaître
- Rapport annuel de performances et projet annuel de performances : donnent, par programme, les AE et les CP, avec l’exécution de l’année.
- Projet annuel de performances (PAP) : dans le budget, chaque programme affiche ses AE et ses CP.
Piège / à ne pas confondre
Une AE n’est pas une dépense payée : elle engage pour l’avenir. Un CP n’est pas un engagement : c’est un paiement. La fongibilité asymétrique n’autorise pas les transferts depuis les dépenses de personnel vers les autres titres.
Une AE, ce n’est pas encore payé : c’est une promesse. Un CP, c’est payé. La fongibilité ne marche que dans un sens : on peut ajouter de l’argent aux salaires, pas en retirer.
À retenir pour l'épreuve
AE = engagement pluriannuel. CP = décaissement de l’année. Fongibilité asymétrique : vers le personnel uniquement. Justification au premier euro.
AE : promesse sur plusieurs ans. CP : paiement de l’année. Fongibilité : un seul sens. Justifier chaque euro.