La sécurité sociale et les lois de financement
En une phrase
Les finances sociales regroupent les recettes et les dépenses des régimes de Sécurité sociale, organisées en branches (maladie, accidents du travail, famille, vieillesse, autonomie) et votées chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).
La Sécurité sociale a son propre budget, séparé de celui de l’État. Il couvre la santé, les retraites, la famille et le handicap. Le Parlement le vote chaque année.
Pourquoi cette règle existe
La Sécurité sociale finance des risques collectifs (maladie, vieillesse, famille). Depuis la révision constitutionnelle de 1996, le Parlement vote aussi ses recettes et ses dépenses, pour contrôler un poste très lourd des dépenses publiques, qui pèse plus que le budget de l’État.
La Sécurité sociale paie des dépenses énormes. Depuis 1996, le Parlement vote son budget, comme celui de l’État.
Comment ça marche
- Branches : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse, autonomie.
- Recettes : principalement les cotisations sociales, la CSG et la CRDS, et des impôts et taxes affectés.
- Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) : vote chaque année les recettes, les dépenses et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Son cadre organique a été refondu par la loi organique du 14 mars 2022.
- Contrôle : la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) publie chaque année la situation financière de la Sécurité sociale.
- Les branches : maladie, accidents du travail, famille, retraite et autonomie.
- Les recettes : surtout les cotisations, la CSG et la CRDS.
- La LFSS : elle vote chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale.
- Le contrôle : une commission publie chaque année les comptes de la Sécurité sociale.
Exemple concret
Une dépense de remboursement des soins est financée par les cotisations sociales versées par les salariés et les employeurs, ainsi que par la CSG. La LFSS fixe chaque année l’objectif de dépenses d’assurance maladie : si cet objectif est dépassé, des mesures peuvent être prises.
Le remboursement de vos soins est payé par les cotisations et la CSG. Chaque année, le Parlement fixe une limite de dépenses pour l’assurance maladie.
Vocabulaire
- LFSS : loi de financement de la sécurité sociale, qui vote recettes, dépenses et ONDAM.
- ONDAM : objectif national de dépenses d’assurance maladie, fixé chaque année par la LFSS.
- Branche : ensemble des prestations et des recettes d’un même risque (maladie, vieillesse, famille, etc.).
- CSG : contribution sociale généralisée, impôt affecté à la Sécurité sociale, assis sur la plupart des revenus.
- LFSS : la loi qui vote le budget de la Sécurité sociale.
- ONDAM : la limite de dépenses pour la santé, fixée chaque année.
- Branche : un domaine de la Sécurité sociale, comme la retraite ou la santé.
- CSG : un prélèvement sur les revenus, qui finance la Sécurité sociale.
Les textes à citer
- Article 47-1 de la Constitution : le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
- Article 34 de la Constitution : les lois de financement déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
- Loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Article 47-1 de la Constitution : le Parlement vote le budget de la Sécurité sociale.
- Article 34 de la Constitution : la Sécurité sociale doit être en équilibre.
- La loi organique de 2022 : elle organise la LFSS.
La source à connaître
- Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), rapport annuel : donne la situation financière de chaque branche et la trajectoire des comptes sociaux.
- Commission des comptes de la sécurité sociale : son rapport annuel donne l’état des comptes de la Sécurité sociale.
Piège / à ne pas confondre
La LFSS n’est pas la loi de finances : elle vote le budget de la Sécurité sociale, pas celui de l’État. L’ONDAM est un objectif de dépenses, pas un budget. La CSG est un impôt affecté à la Sécurité sociale ; la cotisation sociale, elle, donne en principe des droits.
La loi de financement de la Sécurité sociale ne vote pas le budget de l’État. L’ONDAM est une limite de dépenses, pas un budget. La CSG est un impôt, la cotisation donne des droits.
À retenir pour l'épreuve
Art. 47-1 C. : LFSS. Branches : maladie, AT-MP, famille, vieillesse, autonomie. Recettes : cotisations, CSG, CRDS. ONDAM.
Article 47-1 : le Parlement vote la Sécurité sociale. Cinq branches. Recettes : cotisations, CSG, CRDS. Une limite pour la santé : l’ONDAM.