L'équilibre budgétaire et la règle d'or

Le budget d’une collectivité doit être voté en équilibre réel ; l’emprunt ne peut financer que l’investissement, et le remboursement du capital de la dette doit être couvert par des ressources propres : c’est la règle d’or des finances locales.

Un emprunt de fonctionnement reporte la charge sur les générations futures sans contrepartie durable. Une collectivité qui s’endette pour payer ses salaires finit en impasse. L’obligation d’équilibre réel protège la soutenabilité budgétaire locale.

• Équilibre réel : le budget doit être voté en équilibre entre recettes et dépenses, en tenant compte du remboursement du capital de la dette, et non seulement des intérêts.
• Règle d’or : les emprunts financent l’investissement, jamais le fonctionnement.
• Capacité de désendettement : encours de dette divisé par l’épargne brute, exprimé en années. Un seuil de douze ans est souvent retenu comme repère d’alerte.
• Contrôle : si le budget n’est pas voté dans les délais, s’il n’est pas en équilibre réel, ou si une dépense obligatoire est omise, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui propose des mesures correctrices.

Une commune emprunte 1 million d’euros pour construire une école : c’est de l’investissement, c’est conforme à la règle d’or. La même commune qui emprunterait pour payer les salaires des agents violerait la règle.

• Équilibre réel : Principe selon lequel le budget doit être équilibré, remboursement du capital de la dette compris.
• Épargne brute : Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, qui sert à rembourser la dette et à investir.
• Capacité de désendettement : Nombre d’années nécessaires pour rembourser la dette avec l’épargne brute.
• Chambre régionale des comptes (CRC) : juridiction financière qui contrôle les comptes des collectivités.

• Article L. 1612-4 du CGCT : budget en équilibre réel et saisine de la chambre régionale des comptes.
• Code général des collectivités territoriales, dispositions relatives à l’emprunt des collectivités.

• Chambres régionales des comptes, rapports sur les collectivités : publient des analyses de la situation financière des collectivités, avec la capacité de désendettement (ccomptes.fr).

Épargne brute et épargne nette ne sont pas la même chose. L’équilibre réel n’est pas l’équilibre comptable : il intègre le remboursement du capital. La règle d’or interdit d’emprunter pour le fonctionnement, pas pour l’investissement.

Budget en équilibre réel. Règle d’or : emprunt pour l’investissement seulement. Capacité de désendettement, repère de douze ans. Saisine de la CRC.