Budgets annexes et comptes spéciaux
En une phrase
Par exception au principe d’unité, certaines opérations sont retracées hors du budget général : les budgets annexes et les comptes spéciaux, qui isolent une activité, une recette affectée ou une opération de nature particulière.
Certaines opérations de l’État sont suivies à part, dans des comptes distincts du budget général.
Pourquoi cette règle existe
Une activité financée par ses propres redevances, une recette réservée à une dépense précise, ou un prêt accordé à un tiers doivent être lisibles séparément. Les isoler évite de les confondre avec les dépenses courantes et permet un suivi propre.
Une activité qui vit de ses propres recettes, ou une somme réservée à un usage précis, doivent être suivies à part pour ne pas se mélanger au reste.
Comment ça marche
- Budgets annexes : retracent les opérations d’un service de l’État financé principalement par des redevances pour services rendus.
- Comptes d’affectation spéciale (CAS) : recettes affectées à une dépense précise.
- Comptes de concours financiers (CCF) : prêts et avances accordés par l’État à des tiers, notamment d’autres États ou des entreprises publiques.
- Comptes de commerce et d’opérations monétaires : opérations de caractère commercial ou monétaire, suivies séparément.
- Le principe d’annualité s’applique toujours : ces comptes sont aussi votés chaque année.
- Budget annexe : un service de l’État qui vit de ses redevances, suivi à part.
- Compte d’affectation spéciale : une recette réservée à une dépense précise.
- Compte de concours financiers : les prêts que l’État accorde à d’autres.
- Comptes de commerce : des opérations de type commercial, suivies séparément.
- Ces comptes aussi sont votés chaque année.
Exemple concret
Une taxe perçue pour financer le renouvellement d’un parc de matériel est affectée à un compte d’affectation spéciale. Les recettes ne peuvent servir qu’à cette dépense, et leur utilisation est suivie séparément dans le budget.
Une taxe sert uniquement à financer un parc de matériel. Elle est suivie dans un compte à part, qui ne peut servir qu’à cela.
Vocabulaire
- Budget annexe : budget distinct du budget général, pour un service financé par des redevances.
- Compte d’affectation spéciale (CAS) : compte retraçant des recettes affectées à une dépense déterminée.
- Compte de concours financiers (CCF) : compte retraçant les prêts et avances de l’État.
- Affectation : réservation d’une recette à une dépense précise.
- Budget annexe : un budget à part, pour un service qui vit de ses redevances.
- CAS : un compte pour une recette réservée à une dépense.
- CCF : un compte pour les prêts de l’État.
- Affectation : une recette réservée à un usage.
Les textes à citer
- LOLF (2001) : elle prévoit les budgets annexes et les comptes spéciaux, et leurs catégories.
- Article 47 de la Constitution : le Parlement vote les crédits, y compris ceux de ces comptes.
- La LOLF (2001) : elle prévoit ces comptes à part.
- Article 47 de la Constitution : le Parlement vote aussi ces crédits.
La source à connaître
- Tome des comptes spéciaux, annexé au projet de loi de finances : présente chaque compte, ses recettes et ses dépenses prévues.
- Les comptes spéciaux, dans le budget : le document qui détaille chaque compte à part.
Piège / à ne pas confondre
Budgets annexes et comptes spéciaux sont des exceptions à l’unité budgétaire, pas à l’annualité : ils sont votés chaque année. Un compte d’affectation spéciale n’est pas une simple recette affectée : c’est un compte à part, retracé séparément.
Ces comptes sont séparés du budget général, mais ils sont votés chaque année comme lui. Un compte d’affectation spéciale est un compte à part, pas une simple recette réservée.
À retenir pour l'épreuve
Exceptions à l’unité : budgets annexes, comptes d’affectation spéciale, comptes de concours financiers, comptes de commerce. Annualité maintenue.
Des comptes à part : budgets annexes, comptes d’affectation spéciale, prêts de l’État. Toujours votés chaque année.