II. Les finances de l'État — quiz
6 questions · 0 cas pratique(s) · une seule réponse est correcte par question · touches 1 à 4 pour répondre.
1. Quelle est la référence de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ?
La LOLF est la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. Elle a remplacé l'ordonnance de 1959 ; la loi organique du 28 décembre 2021 l'a modifiée. Revoir la notion : La LOLF et les lois de finances
2. Quand le projet de loi de finances doit-il au plus tard être déposé au Parlement ?
Le projet de loi de finances est déposé au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle du budget. Revoir la notion : Le cycle budgétaire : préparation, vote, exécution
3. Quelle est l'unité de vote des crédits par le Parlement, selon la LOLF ?
La mission est l'unité de vote. Le programme est l'unité de spécialité et de gestion, l'action l'unité d'information. Revoir la notion : Missions, programmes, actions et titres
4. Un marché de construction de trois ans est signé cette année. Que représente son montant dans les autorisations d'engagement (AE) de cette année ?
Les AE couvrent l'engagement juridique, y compris pluriannuel : le montant total est inscrit en AE. Les crédits de paiement, eux, ne couvrent que les paiements de l'année. Revoir la notion : Autorisations d'engagement, crédits de paiement et fongibilité
5. Un opérateur de l'État est, par rapport à l'État :
Un opérateur est un organisme distinct, avec sa personnalité juridique, financé en grande partie par une subvention de l'État et sous sa tutelle. Revoir la notion : Les opérateurs de l'État : budget, comptabilité et tutelle
6. Un compte d'affectation spéciale est-il voté chaque année ?
Les budgets annexes et les comptes spéciaux dérogent à l'unité budgétaire, pas à l'annualité : ils sont votés chaque année. Revoir la notion : Budgets annexes et comptes spéciaux