I. L'approche globale — quiz
6 questions · 0 cas pratique(s) · une seule réponse est correcte par question · touches 1 à 4 pour répondre.
1. Un conseil municipal crée, par simple délibération, une taxe sur les terrasses de café, sans loi. Quel principe est violé ?
Seule la loi fixe l'assiette, le taux et le recouvrement de l'impôt (article 34 de la Constitution). Une délibération locale ne peut pas créer un impôt. Revoir la notion : Le consentement à l'impôt et les principes fiscaux
2. Un péage d'autoroute est-il un prélèvement obligatoire ?
Les prélèvements obligatoires sont versés sans contrepartie directe. Le péage est une redevance, en contrepartie d'un service précis. Revoir la notion : Les prélèvements obligatoires
3. Un déficit de 50 milliards d'euros sur une année signifie que, toutes choses égales par ailleurs, la dette publique…
Le déficit est un flux annuel, la dette un stock. Chaque déficit s'ajoute au stock de dette, d'où une hausse d'environ le même montant. Revoir la notion : La dette publique : définition, structure, financement
4. Quels sont les deux critères de Maastricht ?
Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au TFUE, fixe les valeurs de référence de 3 % pour le déficit et de 60 % pour la dette. Revoir la notion : Le pilotage européen : Maastricht et le pacte de stabilité
5. Une entreprise conteste un redressement fiscal refusé par l'administration. Devant quel juge peut-elle agir ?
Le contentieux fiscal relève du juge administratif, après une réclamation préalable auprès de l'administration. Revoir la notion : L'administration de l'impôt
6. La TVA est légalement payée par l'entreprise qui la reverse à l'État. Si elle augmente ses prix, qui supporte en grande partie la hausse ?
L'incidence économique d'un impôt peut différer de son incidence légale : le consommateur supporte souvent une partie de la hausse répercutée sur les prix. Revoir la notion : L'incidence économique des prélèvements, des dépenses et de la dette