Les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions) disposent d’un budget propre, financé par une fiscalité locale, des dotations de l’État, des tarifs et des emprunts.

La République est organisée en collectivités qui s’administrent librement (article 72 de la Constitution). Pour que cette libre administration ait un sens, elles doivent avoir des moyens propres. Mais elles dépendent aussi, en partie, de l’État, ce qui crée une tension permanente entre autonomie et péréquation.

• Niveaux : environ 35 000 communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), 101 départements (dont 5 d’outre-mer) et 18 régions (dont 5 d’outre-mer), auxquels s’ajoutent des collectivités à statut particulier.
• Fiscalité locale directe : taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises (CFE), et une part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en cours de suppression. La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée.
• Dotations de l’État : principalement la dotation globale de fonctionnement (DGF).
• Autres ressources : tarifs et redevances des services publics locaux, subventions, emprunts.
• Comptabilité : le référentiel M57 s’applique à l’ensemble des collectivités depuis le 1er janvier 2024 ; une version abrégée existe pour les plus petites.

Une commune finance l’entretien de sa voirie par la taxe foncière payée par les propriétaires, la dotation globale de fonctionnement versée par l’État et les tarifs de son école de musique. Un emprunt peut compléter le financement d’une nouvelle salle des fêtes.

• Collectivité territoriale : personne publique locale administrée par des élus, disposant d’une compétence et d’un budget propres.
• EPCI : établissement public de coopération intercommunale, regroupant plusieurs communes.
• Fiscalité locale : ensemble des impôts perçus au profit des collectivités territoriales.
• Dotation globale de fonctionnement (DGF) : dotation de l’État versée aux collectivités, à la fois dotation de fonctionnement et instrument de péréquation.

• Article 72 de la Constitution : libre administration des collectivités territoriales.
• Article 72-2 de la Constitution : les collectivités bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement, et d’une part déterminante de leurs ressources propres.
• Code général des collectivités territoriales (CGCT).

• DGCL, « Les collectivités locales en chiffres » : publication annuelle qui donne les dépenses, les recettes et la structure des collectivités (interieur.gouv.fr, rubrique DGCL).

La dotation de l’État (DGF) n’est pas une recette fiscale. La CFE et la CVAE sont deux impôts distincts. La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée : ne pas la citer comme ressource actuelle.

Quatre niveaux : communes, EPCI, départements, régions. Ressources : fiscalité directe locale, DGF, tarifs, emprunts. Article 72-2 : ressources propres déterminantes.

Le budget d’une collectivité doit être voté en équilibre réel ; l’emprunt ne peut financer que l’investissement, et le remboursement du capital de la dette doit être couvert par des ressources propres : c’est la règle d’or des finances locales.

Un emprunt de fonctionnement reporte la charge sur les générations futures sans contrepartie durable. Une collectivité qui s’endette pour payer ses salaires finit en impasse. L’obligation d’équilibre réel protège la soutenabilité budgétaire locale.

• Équilibre réel : le budget doit être voté en équilibre entre recettes et dépenses, en tenant compte du remboursement du capital de la dette, et non seulement des intérêts.
• Règle d’or : les emprunts financent l’investissement, jamais le fonctionnement.
• Capacité de désendettement : encours de dette divisé par l’épargne brute, exprimé en années. Un seuil de douze ans est souvent retenu comme repère d’alerte.
• Contrôle : si le budget n’est pas voté dans les délais, s’il n’est pas en équilibre réel, ou si une dépense obligatoire est omise, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui propose des mesures correctrices.

Une commune emprunte 1 million d’euros pour construire une école : c’est de l’investissement, c’est conforme à la règle d’or. La même commune qui emprunterait pour payer les salaires des agents violerait la règle.

• Équilibre réel : Principe selon lequel le budget doit être équilibré, remboursement du capital de la dette compris.
• Épargne brute : Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, qui sert à rembourser la dette et à investir.
• Capacité de désendettement : Nombre d’années nécessaires pour rembourser la dette avec l’épargne brute.
• Chambre régionale des comptes (CRC) : juridiction financière qui contrôle les comptes des collectivités.

• Article L. 1612-4 du CGCT : budget en équilibre réel et saisine de la chambre régionale des comptes.
• Code général des collectivités territoriales, dispositions relatives à l’emprunt des collectivités.

• Chambres régionales des comptes, rapports sur les collectivités : publient des analyses de la situation financière des collectivités, avec la capacité de désendettement (ccomptes.fr).

Épargne brute et épargne nette ne sont pas la même chose. L’équilibre réel n’est pas l’équilibre comptable : il intègre le remboursement du capital. La règle d’or interdit d’emprunter pour le fonctionnement, pas pour l’investissement.

Budget en équilibre réel. Règle d’or : emprunt pour l’investissement seulement. Capacité de désendettement, repère de douze ans. Saisine de la CRC.

L’autonomie financière garantit aux collectivités des ressources propres qu’elles peuvent utiliser librement ; la péréquation corrige les inégalités entre elles, par des transferts de l’État (verticale) ou entre collectivités (horizontale).

Sans ressources propres, les collectivités dépendraient entièrement de l’État. Sans péréquation, les inégalités de richesse entre territoires se creuseraient. Les deux principes doivent se concilier : l’autonomie ne doit pas aboutir à une fracture entre territoires.

• Autonomie financière : les collectivités disposent de ressources propres dont elles peuvent décider librement, qui doivent représenter une part déterminante de leurs ressources. Précisée par la loi organique du 29 juillet 2004.
• Péréquation verticale : redistribution de l’État vers les collectivités, principalement par la DGF, avec des dotations de solidarité (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation politique de la ville).
• Péréquation horizontale : redistribution entre collectivités, principalement le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui prélève les collectivités les plus riches pour aider les plus pauvres.

Une intercommunalité dont le potentiel fiscal est élevé verse une partie de ses ressources au FPIC, qui les répartit vers des intercommunalités au potentiel plus faible. Dans le même temps, l’État verse à une commune rurale la dotation de solidarité rurale.

• Autonomie financière : capacité des collectivités à disposer de ressources propres et à les utiliser librement.
• Péréquation : mécanisme de correction des inégalités de ressources entre collectivités.
• Dotation de solidarité urbaine (DSU) : dotation de péréquation verticale au profit des communes urbaines les plus défavorisées.
• Potentiel fiscal : indicateur de la richesse fiscale potentielle d’une collectivité, utilisé pour la répartition des dotations.

• Article 72-2 de la Constitution : autonomie financière des collectivités.
• Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales.
• Code général des collectivités territoriales, dispositions sur la dotation globale de fonctionnement et le FPIC.

• Comité des finances locales (CFL) et rapports sur la péréquation : publient les montants et la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

Péréquation verticale (de l’État vers les collectivités) et horizontale (entre collectivités) sont distinctes. L’autonomie financière n’est pas une autonomie fiscale totale : les collectivités ne fixent pas toutes leurs ressources. La DGF est une dotation, pas un impôt.

Article 72-2 C. (ressources propres). Péréquation verticale (DGF, DSU, DSR) et horizontale (FPIC).

La situation financière d’une collectivité se lit dans son compte administratif et ses indicateurs d’épargne et de dette ; elle est contrôlée par le préfet, au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et par la chambre régionale des comptes.

Les collectivités gèrent leurs propres budgets et peuvent s’endetter. Pour concilier cette autonomie avec la régularité des comptes, la loi prévoit une analyse financière régulière et des contrôles qui peuvent aller jusqu’à se substituer à la collectivité défaillante.

• Comptabilité : le référentiel M57, commun à l’ensemble des collectivités depuis 2024, est utilisé pour établir le compte administratif, qui retrace l’exécution du budget.
• Analyse financière : l’épargne brute (recettes de fonctionnement moins dépenses de fonctionnement), l’épargne nette (après remboursement du capital de la dette) et la capacité de désendettement mesurent la santé financière.
• Contrôle de légalité : le préfet contrôle la légalité des actes des collectivités.
• Contrôle budgétaire : le préfet saisit la chambre régionale des comptes si le budget n’est pas voté dans les délais, s’il n’est pas en équilibre réel, ou si une dépense obligatoire est omise.
• Pouvoir de substitution : en cas de dépense obligatoire omise ou de budget non voté, le préfet peut inscrire la dépense et régler le budget d’office.

Une commune n’a pas voté son budget avant la date limite. Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui constate le retard et propose des mesures. Si la commune ne vote pas le budget dans le délai fixé, le préfet peut le régler d’office.

• Compte administratif : document qui retrace l’exécution réelle du budget d’une collectivité.
• Épargne brute : différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, qui finance le remboursement de la dette et l’investissement.
• Contrôle de légalité : vérification par le préfet de la conformité des actes des collectivités à la loi.
• Chambre régionale des comptes (CRC) : juridiction financière qui contrôle les comptes et la gestion des collectivités.

• Code général des collectivités territoriales : dispositions sur le budget, le compte administratif et le contrôle budgétaire.
• Code des juridictions financières : organisation et compétences des chambres régionales des comptes.
• Article 72 de la Constitution : libre administration des collectivités, sous le contrôle de l’État.

• Rapports des chambres régionales des comptes sur les collectivités : analysent la situation financière et les contrôles effectués (ccomptes.fr).

Contrôle de légalité (la décision respecte-t-elle la loi ?) et contrôle budgétaire (le budget est-il voté dans les règles ?) sont distincts. La chambre régionale des comptes donne un avis et propose des mesures : c’est le préfet qui décide du règlement d’office.

M57 et compte administratif. Épargne brute, capacité de désendettement. Contrôle de légalité du préfet, contrôle budgétaire, saisine de la CRC, règlement d’office.