Vocabulaire · III. Les finances locales
Oral 2 · partie III · 14 cartes
Collectivité territoriale
personne publique locale administrée par des élus, disposant d'une compétence et d'un budget propres.
EPCI
établissement public de coopération intercommunale, regroupant plusieurs communes.
Fiscalité locale
ensemble des impôts perçus au profit des collectivités territoriales.
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
dotation de l'État versée aux collectivités, à la fois dotation de fonctionnement et instrument de péréquation.
Équilibre réel
Principe selon lequel le budget doit être équilibré, remboursement du capital de la dette compris.
Épargne brute
Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, qui sert à rembourser la dette et à investir.
Capacité de désendettement
Nombre d'années nécessaires pour rembourser la dette avec l'épargne brute.
Chambre régionale des comptes (CRC)
juridiction financière qui contrôle les comptes des collectivités.
Autonomie financière
capacité des collectivités à disposer de ressources propres et à les utiliser librement.
Péréquation
mécanisme de correction des inégalités de ressources entre collectivités.
Dotation de solidarité urbaine (DSU)
dotation de péréquation verticale au profit des communes urbaines les plus défavorisées.
Potentiel fiscal
indicateur de la richesse fiscale potentielle d'une collectivité, utilisé pour la répartition des dotations.
Compte administratif
document qui retrace l'exécution réelle du budget d'une collectivité.
Contrôle de légalité
vérification par le préfet de la conformité des actes des collectivités à la loi.