Vocabulaire · II. Les finances de l'État

LOLF

loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui encadre le budget de l'État.

Loi organique

loi qui précise l'application de la Constitution, adoptée selon une procédure particulière.

Décret d'avance

décret qui ouvre des crédits supplémentaires en cours d'année, soumis à l'avis de la commission des finances.

Loi de règlement

nom ancien de la loi d'approbation des comptes.

Projet de loi de finances (PLF)

texte présenté par le Gouvernement pour l'année suivante.

Dialogue de gestion

échange entre le ministère du budget et les ministères sur les moyens demandés et les objectifs.

Ordonnance (de l'article 47)

mesure prise par le Gouvernement si le budget n'est pas voté dans les délais.

Exécution budgétaire

phase de consommation des crédits au cours de l'année.

TVA

taxe sur la valeur ajoutée, impôt indirect sur la consommation, la principale ressource fiscale de l'État.

Prélèvement sur recettes (PSR)

somme prélevée sur les recettes de l'État au profit d'un tiers, qui vient en déduction de ces recettes.

Dépense fiscale

perte de recettes résultant d'un dispositif dérogatoire (exonération, réduction, crédit d'impôt).

Annexe « Voies et moyens »

document annexé au projet de loi de finances qui recense les dépenses fiscales.

Mission

Ensemble de programmes concourant à une politique publique ; unité de vote des crédits.

Programme

Ensemble de crédits destinés à une politique publique, placé sous la responsabilité d'un responsable de programme.

Action

Subdivision du programme, qui précise la finalité des dépenses.

Titre

Regroupement des dépenses par nature.

Autorisation d'engagement (AE)

Plafond des engagements juridiques pouvant être contractés.

Crédit de paiement (CP)

Plafond des décaissements autorisés pour l'année.

Fongibilité asymétrique

Possibilité de redéployer des crédits entre titres d'un même programme dans un seul sens, vers les dépenses de personnel.

Plafond d'emplois

Nombre maximal d'emplois rémunérables par l'État.

Indicateur

Mesure chiffrée d'un objectif, avec une valeur de référence et une cible.

Objectif

Résultat attendu d'une politique, exprimé de façon précise.

Responsable de programme

Agent désigné pour mettre en œuvre un programme et rendre compte de ses résultats.

Droits constatés

Principe selon lequel une opération est enregistrée lorsque le droit ou l'obligation naît, indépendamment du paiement.

Compte général de l'État

Document de synthèse de la comptabilité générale, qui présente le bilan et le compte de résultat de l'État.

Autorisation budgétaire

Crédit voté par le Parlement, qui encadre les dépenses et recettes en comptabilité budgétaire.

Coût complet

Ensemble des charges directes et indirectes imputables à une action publique.

Certification des comptes

opinion de la Cour des comptes sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes de l'État.

Réserve

observation qui limite la certification, lorsqu'une irrégularité ou une insuffisance est constatée.

Juridiction financière

juridiction chargée de juger les comptes et la gestion publics.

Corps d'inspection

services de contrôle interne de l'administration.

Budget annexe

budget distinct du budget général, pour un service financé par des redevances.

Compte d'affectation spéciale (CAS)

compte retraçant des recettes affectées à une dépense déterminée.

Compte de concours financiers (CCF)

compte retraçant les prêts et avances de l'État.

Affectation

réservation d'une recette à une dépense précise.

Opérateur de l'État

organisme distinct de l'État, chargé d'une mission de service public et financé majoritairement par lui.

Tutelle

pouvoir de contrôle et d'orientation exercé par l'État sur un organisme public.

Subvention pour charges de service public

financement versé par l'État pour assurer les missions d'un opérateur.